Cour de cassation
(
1 visite
depuis le 20-04-2007 )
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.
http://www.courdecassation.fr/
[ 0 vote, moyenne : 0.00/10 ]
Voter pour ce site
Voir
|
Rédiger
=> Catégorie :
Pratique > Droit
